1 – Champ d’application
Le site pierreloupmartin.fr (ci-après « le site », « le vendeur ») a pour objet la vente en ligne d’objets d’artisanat tels que des stylos plume, badges, broches, outils numériques, et d’objet d’art en séries limitées ou illimitées.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir la relation contractuelle qui s’établit entre le site et le client acheteur (ci-après « le client ») que vous êtes concernant la vente des produits listés sur la boutique.
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les présentes CGV. En cas de modification, les conditions en vigueur au moment de la commande feront foi.
2 – Information sur les produits
Les produits proposés à la vente sur le site sont décrits aussi précisément que possible afin que vous puissiez être informés de leurs caractéristiques essentielles et vous assurer qu’ils correspondent à votre besoin. Les images, illustrations, photographies, représentent les produits aussi fidèlement que possible ; toutefois elles ne constituent pas un engagement contractuel.
Par conséquent, vous êtes réputés avoir reçu toutes les informations nécessaires préalablement à la passation de commande, aussi bien au sujet des caractéristiques intrinsèques du produit, que des conditions d’exécution de la commande, des modes de livraison et des garanties applicables.
Le choix de l’achat d’un produit relève de votre entière responsabilité.
Le site précise :
- Les caractéristiques essentielles du produit : dimensions, masse, matière, etc.
- Les conditions financières : prix, taxes, frais de livraison, etc.
- Modalités de livraison.
- Garanties applicables et service après-vente.
3 – Commandes
3.1 – Prise de commandes
Les commandes sont passées directement sur le site.
Votre commande implique de votre part la reconnaissance de vos pleines capacités juridiques pour vous engager et respecter les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande implique l’identification du client sur son compte client préalablement créé, avec nom d’utilisateur et mot de passe permettant une connexion sécurisée. Le client devra compléter sur son compte client les informations nécessaires au traitement de la commande, produits commandés (par le biais du panier d’achat), adresse e-mail de contact, adresses de livraison et de facturation, mode de livraison et moyen de paiement choisis.
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies au site et de leur mise à jour.
Toute commande est modifiable avant le « clic » de validation finale. Une fois la commande validée par le client, aucune modification ne pourra avoir lieu.
3.2 – Confirmation de la commande
La validation définitive de la commande après le « clic » de validation finale constitue une signature numérique entre le client et le site, qui a la même valeur qu’une signature manuscrite.
Le contrat est formé à partir de l’envoi de l’e-mail de validation de commande par le site.
À défaut de réception du paiement dans son intégralité, la commande ne pourra être confirmée par le site.
Dès réception de votre commande et de son règlement, nous vérifions la disponibilité de celle-ci : bien que les stocks sur le site soient réputés correspondre à la réalité, il peut arriver qu’une vente ait eu lieu le même jour par un autre biais et que le site n’ait pu être mis à jour.
En cas d’indisponibilité des produits en stock, le délai d’approvisionnement vous sera communiqué. En cas de difficulté d’approvisionnement, il pourra vous être proposé un délai supplémentaire pour la commande, ou la fourniture d’un produit équivalent, ou le remboursement de la commande.
Le site se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande présentant un caractère anormal ou incomplet, ou en cas de litige, de fraude, de mauvaise foi ou de relation conflictuelle lors d’une commande précédente.
4 – Prix, modalité de paiement
4.1 – Prix
Les prix sont indiqués sur le site en euros, nets, hors taxes (TVA non applicable, article 293B du code général des impôts), hors frais de livraison.
Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et figure sur le récapitulatif avant validation finale.
Toute commande livrée hors de France métropolitaine est susceptible de faire l’objet de taxes, droits de douane et autres frais éventuels ; ces frais sont à la charge du client.
Les factures sont adressées par voie électronique une fois la commande effectuée. Un exemplaire papier est expédié avec les produits. Elles sont également disponibles sur le compte client.
4.2 – Moyens de paiement
Le règlement s’effectue par chèque, virement bancaire ou paypal, ou carte bancaire.
Le paiement ne sera considéré réalisé qu’à l’encaissement des sommes dues.
Vous garantissez que vous détenez toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
4.3 – Réserve de propriété
Le site reste propriétaire des produits commandés jusqu’à encaissement de l’intégralité du montant de la facture.
5 – Transfert de risque
Conformément aux articles L.216-1 à L.216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens, sauf s’il décide de faire appel à un transporteur autre que celui proposé par le site, auquel cas le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré à l’acheteur lors de la remise du bien au tiers désigné.
6 – Livraison des produits
6.1 – Modalité de la livraison
La livraison s’effectue à l’adresse donnée par le client, ou dans le point de retrait de son choix, lors de la passation de commande, par les services de la Poste ou par un transporteur privé.
En cas d’erreur dans les coordonnées fournies, le site ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer la commande.
Les frais de préparation et de livraison sont toujours clairement exposés lors de la passation de commande.
6.2 – Délais de livraison
Le délai de livraison correspond aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de la commande.
Tout article en stock est expédié dans un délai moyen de deux jours.
Les délais d’acheminement transporteur sont indiqués pour chaque option lors de la commande.
Ces délais sont donnés à titre indicatif.
La date limite du réception de la commande est de trente jours à compter de la confirmation de la commande par le site.
6.3 – Retard de livraison
Sauf en cas de force majeure, en l’absence de livraison à compter de la date limite de livraison de trente jours, vous avez la possibilité de mettre en demeure le site par tout moyen écrit d’assurer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable de quinze jours.
Si le site ne s’est pas exécuté dans ce délai de quinze jours après réception de la lettre de mise en demeure, vous pourrez informer le site de la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résolution du contrat prendra effet à la date de réception de la lettre recommandée, à moins que le site ne se soit exécuté entre temps.
Le site vous remboursera les sommes perçues au titre du paiement de la commande, au plus tard dans les quinze jours suivant la résolution du contrat.
Vous avez un mois maximum à compter de la date limite de réception de la commande pour mettre en demeure le site de livrer la commande. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être faite.
6.4 – Réception des produits et état apparent
Lors de la réception des produits :
- Vous devez vérifier l’état apparent de l’emballage avant de signer le bon de livraison du transporteur.
- Vous devez indiquer sur le bon de livraison et accompagné de votre signature toute anomalie concernant la livraison. Cette vérification est considérée effective dès lors que vous avez signé le bon de livraison.
- Si vous constatez des dommages, vous devez impérativement refuser le colis et noter les réserves sur le bordereau de livraison.
- Si l’emballage d’origine est ouvert ou endommagé, vous devez vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.
7 – Garanties
7.1 – Garantie légale de conformité
Le site garantit, conformément aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, la conformité des produits achetés aux stipulations contractuelles. Il répond des défauts de conformité existants au moment de la délivrance du bien, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d’un produit d’occasion, le délai est de douze mois.
Conformément à l’article L.217-9 du code de la consommation, le client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Néanmoins si la mise en conformité est impossible ou occasionne des coûts disproportionnés, le site pourra choisir un autre moyen de mise en conformité, en accord avec l’article L.217-12 du code de la consommation.
Dans tous les cas la mise en conformité du produit défectueux implique la mise à disposition du produit par le client.
7.2 – Garantie légale des vices cachés
En application des articles 1641 à 1649 du code civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. En application des mêmes articles, le site n’est pas tenu des vices apparents portés à la connaissance du client avant la vente, et dont le client a pu se convaincre lui-même.
7.3 – Conditions de mises en œuvre des garanties et exclusions de garantie
Les garanties ne s’appliquent que si vous démontrez que le défaut ou vice existait au moment du transfert de risque.
Les garanties ne pourront s’appliquer qu’en cas de réclamation dûment justifiée et documentée par le client, par lettre recommandée avec avis de réception dans les délais légaux et contractuels.
La facture d’achat devra impérativement être transmise.
Les produits vendus sur le site étant de fabrication artisanale, des écarts mineurs constatés d’un produit à l’autre, ou par rapport aux photos décrivant le produit, sont acceptés par le client et ne peuvent faire l’objet d’une réclamation.
La notification des défauts constatés par le client ne donne pas droit à une retenue partielle ou totale du montant de la facture.
Le retour du produit se fera dans les mêmes conditions que celles applicables au droit de rétractation.
Le produit retourné sera réparé ou remplacé selon les modalités décrites au chapitre garantie légale de conformité et selon les stocks disponibles. En cas de remboursement, celui-ci interviendra dans les meilleurs délais.
Les garanties ne pourront être mises en œuvre en cas de faute de la part du client, ou en cas d’acceptation par lui des risques en toute connaissance de cause.
Aucun échange ou remboursement ne pourra avoir lieu si le client a endommagé le produit, ou ne l’a renvoyé que partiellement.
La garantie ne couvre pas les défauts liés ou causés par un usage anormal du produit, la négligence du client ou un défaut d’entretien de sa part.
Tout usage non conforme du produit dégage complètement le vendeur de sa responsabilité.
Sont notamment exclus de toute garantie :
- Les pannes résultant de la modification du produit par le client.
- Les pannes liées à l’usage d’accessoires non conformes.
- Les pannes liées aux chutes, chocs, écrasements, etc.
- Les pannes liées à une utilisation non prévue.
- Les réparations et dommages du produit après une réparation effectuée par un personnel non habilité.
- Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que l’aggravation potentielle des dommages en résultant.
8 – Rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation, sans avoir à motiver votre choix, ni à supporter d’autres coûts que les frais de retour.
Ce droit de rétractation peut s’exercer dès la conclusion du contrat, et dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du produit par le client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Une fois exprimée votre volonté d’exercer votre droit de rétractation, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour retourner les produits concernés. Les frais de retour sont à votre charge, ainsi que le risque lié au retour.
Le droit de rétractation ne peut s’appliquer que pour des produits neufs et non utilisés. En accord avec l’article L.221-23 du code de la consommation, l’usage par le client occasionnant une dépréciation du produit pourra entraîner une décote ou un refus de remboursement.
Le remboursement ne pourra se faire qu’en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et à condition que le moyen choisi n’entraîne pas pour le client de frais supplémentaires.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits ou services visés par l’article L.221-28 du code de la consommation.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen visé à l’article L.221-21 du code le consommation.
9 – Obligation et responsabilités
9.1 – Obligations de la société et limitations de responsabilité
Le vendeur est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle, dont il pourra justifier sur simple demande.
Le site se réserve le droit de suspendre à tout moment et temporairement la prestation en cas d’impayés ou autre manquement aux présentes CGV.
9.2 – Obligation du client
Le client s’engage à fournir au vendeur toutes les informations nécessaires au traitement de la commande, notamment son identité, ses coordonnées (adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone), des informations de livraison spécifiques (code porte, etc.).
Le client est seul responsable du choix d’un identifiant et d’un mot de passe pour la connexion au site, et de leur protection. Le site ne pourra être tenu pour responsable en cas d’usage de ces identifiant et mot de passe par des tiers, ni du préjudice qui pourrait en découler.
Le client s’engage à utiliser les produits conformément aux instructions d’usage fournies, et à en assurer la maintenance nécessaire au bon fonctionnement.
En cas d’export, le client est responsable de la vérification de la conformité du produit avec les réglementations et lois en vigueur dans le pays d’importation.
10 – Force majeure
En accord avec l’article 1218 du code civil, en cas d’évènement de force majeure le contrat pourra être suspendu temporairement en cas d’empêchement temporaire, ou résolu en cas d’empêchement définitif.
11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, la documentation liée aux produits en vente sur le site, les textes, photographies, sont, sauf mention contraire, la propriété intellectuelle de l’éditeur du site. À ce titre, la reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de propriété intellectuels qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur.
12 – Réclamation – médiation
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une langue étrangère, c’est le texte français qui fera foi en cas de litige.
Tout différent entre le client et le site, né de la relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci, est exclusivement soumis au droit français.
En cas de litige, le site et le client tenteront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le client a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dont relève le professionnel :
CM2C
49, rue de Ponthieu
75018 Paris
01.89.47.00.14
www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
litiges@cm2c.net
Le médiateur doit être saisi dans un délai d’un an à compter de la réception de la réclamation écrite, sous peine d’irrecevabilité.
En l’absence de solution suite à la médiation, le litige peut être porté devant le tribunal judiciaire du lieu où réside le défendeur.